Nous avons mené plusieurs actions pour faire entendre raison à la Ministre, mais sans succès.

Pour rappel, depuis 2006 les infirmiers peuvent déléguer 18 activités aux aides-soignants, ceux-ci n’ont aucune autonomie légale, les infirmiers sont censés contrôler la bonne réalisation de chaque activité déléguée et en assurent la responsabilité.

Nous estimons que les conditions de travail actuelles (pas assez de personnel, rythme très élevé) et les besoins des patients du futurs (vieillissement, chronicité) nécessiteraient que notre système de santé dispose, à côté des infirmiers, d’aides-soignants pouvant faire plus d’actes mais disposant surtout d’une autonomie légale… et donc d’une formation augmentée et d’une revalorisation salariale.

La Ministre a choisi une autre voie… augmenter de quelques actes la délégation potentielle mais ne donner aucune revalorisation : ni intellectuelle (une autonomie) ni sociale (un nouveau titre) ni salariale (un meilleur salaire) !

Que prévoit l’AR du 27/02/2019 publié ce 18 mars ?

Cet AR du 27/02/2019 rappelle que tout infirmier est censé évaluer préalablement l’état de santé du patient avant de décider quels actes peuvent éventuellement être délégués en toute sécurité.

L’AR ne supprime pas les conditions également prévues dans l’AR du 12/01/2006 : obligation pour l’infirmier de contrôler la qualité des prestations déléguées, et pour l’aide-soignant de travailler dans le cadre d’une équipe infirmière structurée (çàd délégation uniquement par un infirmier, concertation d’équipe quotidienne, rapport le jour même etc).

Ensuite cet AR vient ajouter dans celui de 2006 une liste d’actes supplémentaires et des conditions pour pouvoir les exécuter :

•           Les anciens aides-soignants (visa avant 01/09/2019) peuvent se voir déléguer 5 nouvelles activités par les infirmiers, à condition de suivre une formation complémentaire de 150h.
•           Les futurs aides-soignants (nouveau programme d’études de base après le 01/09/2019) pourront tous se voir déléguer 5 nouvelles activités par les infirmiers.

Quelles sont ces « nouvelles » activités ?

1.        La mesure de paramètres relatifs aux fonctions biologiques, y compris la glycémie capillaire. Avec signalement précis et rapide du résultat à l’infirmier.
2.        L’administration de médicaments non-stupéfiants par les voies suivantes : orale/inhalation, rectale, gouttes ophtalmiques et auriculaires, percutanée (patch/pommade), et héparine fractionnée sous-cutanée.
3.        Alimentation et hydratation orale (donc pas de restriction pour les troubles de la déglution)
4.        Enlèvement manuel de fécalomes
5.        Application de bandages et bas pour affections veineuses ( ! pas les soins de plaies)

Ce qu’il faut bien comprendre :

Les conditions d’exercice et les actes autorisés dans l’AR de 2006 restent inchangés, il s’agit d’un surplus lui-même conditionné à une nouvelle formation.

Les anciens aides-soignants qui ne suivent pas la nouvelle formation complémentaire ne peuvent pas se voir déléguer ces nouveaux actes. L’aide-soignant qui n’aura pas suivi la formation et accepterait de nouveaux actes s’expose à des poursuites pénales (emprisonnement et/ou amende), tout comme l’infirmier et/ou l’employeur qui le solliciterait.

Les anciens aides-soignants qui suivront la nouvelle formation complémentaire ne recevront pas un visa supplémentaire ou un document de l’état, il ne porteront pas de titre distinctif… chaque employeur, chaque infirmier même, devra s’assurer lui-même si tel ou tel aide-soignant appartient à la première ou à la deuxième catégorie (sur base de l’attestation de réussite de formation).

Et maintenant ?

Vu la grande difficulté pour les infirmiers, dans les conditions de travail actuelles, d’effectivement évaluer le patient avant toute délégation d’acte, puis de pouvoir contrôler si l’acte a été posé correctement. Vu l’impossibilité matérielle pour chaque infirmier de pouvoir vérifier auprès des autorités quel aide-soignant est ou pas autorisé à poser les nouveaux actes. Nous estimons que cet AR comporte un risque pénal trop important pour les infirmiers et nous solliciterons nos partenaires de l’UGIB pour analyser si un recours au Conseil d’Etat est possible.

En attendant, nous examinerons avec le CPSI s’il est possible d’organiser cette formation de 150h via le système de promotion sociale, car évidemment la Ministre n’a pas non plus dégagé de moyens financiers permettant à tous les aides-soignants potentiels d’aller suivre la formation. Nous voulons vérifier la faisabilité de permettre aux aides-soignants qui le souhaitent et à leurs employeurs la meilleure formation complémentaire possible.

PS : Les informations officielles des autorités sont sur la FAQ de la page suivante : https://www.health.belgium.be/fr/sante/professions-de-sante/infirmiers-aides-soignants/aides-soignants

L’AR en lui-même est aussi sur la page législation de notre site web, réservée aux membres : https://www.infirmieres.be/legislation